Communiqué de presse relatif au Gouvernement wallon de ce jeudi 07 septembre 2017

Bourgmestre, Echevin, Président de CPAS ou Ministre, dorénavant, il faut trancher.

Ce jeudi, à la satisfaction de la Ministre des Pouvoirs Locaux, Valérie De Bue, le Gouvernement a adopté les avant-projets de décret visant à encadrer de façon plus tranchée la notion d’empêchement du bourgmestre, de l’échevin et du Président de CPAS.

Après de nombreuses tergiversations observées dans le passé, enfin, un pas a été fait pour plus de transparence sur les mesures qui conditionneront le choix à opérer entre être Bourgmestre, Echevin, Président de CPAS ou Ministre.

En effet, conformément à la déclaration de politique régionale du 25 juillet dernier, il est décidé de limiter leurs prérogatives à celles du conseiller communal ou du conseiller de l’action sociale.

En clair, décider de devenir Ministre entraînera une totale délégation de pouvoirs au remplaçant.

Concrètement, les dispositions sont  :

– Le remplaçant du Bourgmestre durant la durée de l’empêchement porte le titre de bourgmestre faisant fonction et assume pleinement les missions et fonctions du bourgmestre. Il n’est donc plus permis de désigner un échevin « délégué » ;

-Soient interdits aux Bourgmestre, Echevin et Président de CPAS empêchés de :

  • signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS, la revue communale ou du CPAS ou des courriers d’invitation ;
  • utiliser la charte graphique de la commune ou du CPAS ou le blason communal ou du CPAS sur les courriers qu’il signe (l’utilisation de son titre est uniquement admise pour sa correspondance privée) ;
  • assister au collège communal ou au Bureau permanent, à quelque titre que ce soit ou encore présider le conseil communal ou le conseil de l’action sociale ;
  • porter l’écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique (dans ce cas, l’écharpe constitue un signe distinctif découlant du fait qu’il conserve, malgré l’empêchement, l’ordre de préséance qui est le sien) ;
  • assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS (nouveauté) ;
  • disposer d’un cabinet (nouveauté) ;
  • bénéficier de manière permanente d’un local au niveau de la commune ou du CPAS (nouveauté).
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